Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Commentaires • 9
[…] « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale […] Ce changement a été jugé d'autant plus inacceptable que le médecin du travail n'avait exprimé aucune réserve, et qu'en application de l'article L. 1226-8 (ancien L. 122-32-4) du code du travail, à l'issue des périodes de suspension, le salarié, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales et de la solidarité que, par un arrêt n° 1491-F.S-P.B. du 7 juillet 2004, la Cour de cassation validant un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2001, a refusé de faire bénéficier des dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail un salarié dont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait fait l'objet d'un rejet le 16 décembre 1997, et qui fut licencié le 8 janvier 1998 alors que le délai dont il disposait pour exercer un recours expirait le 17 février 1998 […] Aussi, elle lui demande s'il ne lui paraît pas urgent de mettre fin à cette situation en confirmant par une disposition législative, […]
Lire la suite…Décisions • 377
[…] d'où il résultait qu'elle avait bien demandé à reprendre le travail, de sorte que M. Y… devait faire procéder à l'examen médical de reprise, et en décidant néanmoins qu'elle ne s'était pas mise à la disposition de son employeur pour lui refuser le droit à ses salaires pour la période postérieure au 1 er mai 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de suppléer l'abstention de l'employeur, […]
Lire la suite…- Employeur·
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- Médecin
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande de paiement des indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés et de préavis, demande fondée sur l'absence de reclassement du salarié à un poste adapté, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel, en écartant l'obligation de reclassement sans rechercher si cette obligation était ou non fondée dans le cas de l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Inaptitude constatée lors de la visite de reprise·
- Accident du travail ou maladie professionnelle·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligation de reclassement·
- Suspension·
- Salarié·
- Emploi·
- Employeur·
- État de santé,·
- Référendaire
3. Cour d'appel d'Orléans, 17 avril 2007
[…] 19.340,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L122-32-7 du Code du travail, […] La Cour constate que Monsieur Y, par sa prise d'acte, a interrompu un processus en cours qui n'était pas achevé et qui ne permet pas de caractériser les défaillances prévues aux articles L.122-32-4, 6 et 7 du Code du Travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Congés payés·
- Poste·
- Rupture·
- Statut protecteur·
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- Contrat de travail·
- Paye·
- Salaire
[…] par un arrêt n° 1491-FS-PB du 7 juillet 2004, la Cour de cassation, validant un arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2001, a refusé de faire bénéficier des dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail un salarié dont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait fait l'objet d'un rejet, le 16 décembre 1997, et qui fut licencié le 8 janvier 1998 alors que le délai dont il disposait pour exercer un recours expirait le 17 février 1998 (recours exercé le 11 […] Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas urgent de mettre fin à cette situation en confirmant par une disposition législative, […]
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