Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9.
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Commentaires • 42
[…] Le licenciement motivé par l'état de santé du salarié, parce qu'il est discriminatoire, est interdit par la loi (ancien article L. 122-45, applicable à la date de la décision, devenu L. 1132-1 du code du travail) et sanctionné par la nullité en dehors de la procédure prévue en cas d'inaptitude (Soc. 16 février 1999 société Thivat-meunerie n° 96-45394 Bull. civ. […] V n° 76) Pendant que le salarié est en congé de maladie, son contrat de travail est suspendu, que la maladie ait une cause professionnelle (article L. 122-32-1, devenu L. 1226-7) ou non professionnelle (article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société ASOPEM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X… des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1 er , du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, […] sans davantage s'en expliquer, reprocher à l'employeur de n'avoir pas sollicité les services de la médecine du travail des conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, […]
Lire la suite…- Rôle de l'avis du médecin du travail·
- Contrat de travail, rupture·
- Obligation pour l'employeur·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Eczéma·
- Salarié·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Sociétés
[…] N° RG : 05/00043 […] qu'il ne travaillait pas 35 heures mais 38 heures par semaine ; qu'un rappel de salaire de 3875,79 € majoré des congés payés afférents lui est donc dû ; qu'il a été victime d'une rechute d'accident du travail et que la société a tenté d'éluder son obligation de reclassement posée par les articles L122-24-4 et L 122-32-5 du Code du travail en lui faisant signer rapidement une transaction, qu'il aurait du recevoir paiement de trois mois de préavis et les congés payés afférents soit 7085,58 € et a perçu 7134 € nets après déduction de la CSG et non compté le délai de carence des ASSEDIC ; […]
Lire la suite…- Transaction·
- Rappel de salaire·
- Délai de carence·
- Casino·
- Médecin du travail·
- Manutention·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Poste·
- Congé
3. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 06/07320
[…] M X-B C a fait appel incident. Il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail et en ce qu'il lui a accordé diverses sommes au titre de l'article L.122-32-7 du code du travail, au titre des heures de nuit et congés payés afférents ainsi qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a ordonné la remise des documents sociaux conformes.
Lire la suite…- Diffusion·
- Licenciement·
- Poste·
- Employeur·
- Code du travail·
- Coursier·
- Reclassement·
- Salaire·
- Médecin du travail·
- Salarié