Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 32 () JORF 1er janvier 1993
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9.
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Commentaires • 42
[…] Le licenciement motivé par l'état de santé du salarié, parce qu'il est discriminatoire, est interdit par la loi (ancien article L. 122-45, applicable à la date de la décision, devenu L. 1132-1 du code du travail) et sanctionné par la nullité en dehors de la procédure prévue en cas d'inaptitude (Soc. 16 février 1999 société Thivat-meunerie n° 96-45394 Bull. civ. […] V n° 76) Pendant que le salarié est en congé de maladie, son contrat de travail est suspendu, que la maladie ait une cause professionnelle (article L. 122-32-1, devenu L. 1226-7) ou non professionnelle (article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société ASOPEM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X… des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1 er , du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, […] sans davantage s'en expliquer, reprocher à l'employeur de n'avoir pas sollicité les services de la médecine du travail des conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, […]
Lire la suite…- Rôle de l'avis du médecin du travail·
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[…] N° RG : 05/00043 […] qu'il ne travaillait pas 35 heures mais 38 heures par semaine ; qu'un rappel de salaire de 3875,79 € majoré des congés payés afférents lui est donc dû ; qu'il a été victime d'une rechute d'accident du travail et que la société a tenté d'éluder son obligation de reclassement posée par les articles L122-24-4 et L 122-32-5 du Code du travail en lui faisant signer rapidement une transaction, qu'il aurait du recevoir paiement de trois mois de préavis et les congés payés afférents soit 7085,58 € et a perçu 7134 € nets après déduction de la CSG et non compté le délai de carence des ASSEDIC ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 06/07320
[…] M X-B C a fait appel incident. Il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail et en ce qu'il lui a accordé diverses sommes au titre de l'article L.122-32-7 du code du travail, au titre des heures de nuit et congés payés afférents ainsi qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a ordonné la remise des documents sociaux conformes.
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