Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 61 () JORF 14 janvier 1989
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
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[…] R.G : 06/05893 […] Qu'en conséquence, au temps de la procédure de licenciement, Monsieur X était en situation de maladie professionnelle, que l'employeur devait lui verser l'indemnité compensatrice de préavis sur le seul fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
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[…] Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X…;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/00892
[…] dire et juger le licenciement nul et non avenu sur le fondement de l'article L 122-45 du code du travail, condamner la SA LCH au règlement de la somme de 63,77 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents d'un montant de 6,37 €, condamner la SA LCH au règlement d'une somme de 2.618,00 € à titre d'indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L 122-32-6 du code du travail, condamner la SA LCH au règlement de la somme 26.180,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail, A titre subsidiaire,
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