Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1226-15 (VD)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise.
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Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle – L’avis des délégués du personnel (Cass. soc. 16/03/2016 n°14-13986)
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 13 juin 2016

/ L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et en cas de défaut du respect de cette formalité, l'employeur encourt les sanctions prévues à l'article L.122-32-7 du Code du travail (nouvel article L.1226-15). Une seule consultation suffit, il n'y a pas lieu de la réitérer avant chaque offre de reclassement (Cass. soc. 03/07/2001 n°98-43326) ;

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2Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 28 mars 2016

2./ Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites au salarié : a/ une seule consultation des DP suffit ; b/ leur avis peut être recueilli pour autant que cela soit fait, après la constatation de l'inaptitude du salarié (articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail), avant une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement, et avant la convocation à entretien préalable. […] L.2316-1 al.2 du code du travail qui dispose que « le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7.500 € »).

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3Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle - L’avis des délégués du
www.vacca-avocat-blog.com · 28 mars 2016

/ L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et en cas de défaut du respect de cette formalité, l'employeur encourt les sanctions prévues à l'article L.122-32-7 du Code du travail (nouvel article L.1226-15). […] / L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.4624 31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités (Cass. soc. 28/10/2009 n°08-42804 ; Cass. soc. 25/03/2015 n°13-28229) ;

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 94-42.026, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société ASOPEM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X… des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1 er , du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, […]

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  • Rôle de l'avis du médecin du travail·
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  • Obligation pour l'employeur·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
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  • Salarié·
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  • Employeur·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2007, n° 06/01446
Infirmation partielle

[…] — ordonné la réintégration de Monsieur X en application de l'article L 122-32-7 du Code du travail ; […] qu'il ne travaillait pas 35 heures mais 38 heures par semaine ; qu'un rappel de salaire de 3875,79 € majoré des congés payés afférents lui est donc dû ; qu'il a été victime d'une rechute d'accident du travail et que la société a tenté d'éluder son obligation de reclassement posée par les articles L122-24-4 et L 122-32-5 du Code du travail en lui faisant signer rapidement une transaction, qu'il aurait du recevoir paiement de trois mois de préavis et les congés payés afférents soit 7085,58 € et a perçu 7134 € nets après déduction de la CSG et non compté le délai de carence des ASSEDIC ; […]

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3Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 06/07320
Infirmation partielle

[…] Par LRAR du 29 décembre 2004 il était licencié pour 'inaptitude au poste de travail'. M X-B C saisissait alors le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Celui-ci par jugement du 23 février 2006 disait que la rupture du contrat de travail était abusive et condamnait la Sarl Diffusion Courses à lui payer les sommes suivantes : — 18.771,75 Euros en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ; — 1.146,17 Euros à titre de solde de salaires relatifs aux heures de nuit ; — 114,62 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

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