Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1226-15 (VD)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise.
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Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle – L’avis des délégués du personnel (Cass. soc. 16/03/2016 n°14-13986)
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 13 juin 2016

/ L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et en cas de défaut du respect de cette formalité, l'employeur encourt les sanctions prévues à l'article L.122-32-7 du Code du travail (nouvel article L.1226-15). Une seule consultation suffit, il n'y a pas lieu de la réitérer avant chaque offre de reclassement (Cass. soc. 03/07/2001 n°98-43326) ;

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2Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 28 mars 2016

2./ Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites au salarié : a/ une seule consultation des DP suffit ; b/ leur avis peut être recueilli pour autant que cela soit fait, après la constatation de l'inaptitude du salarié (articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail), avant une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement, et avant la convocation à entretien préalable. […] L.2316-1 al.2 du code du travail qui dispose que « le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7.500 € »).

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3Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle - L’avis des délégués du
www.vacca-avocat-blog.com · 28 mars 2016

/ L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et en cas de défaut du respect de cette formalité, l'employeur encourt les sanctions prévues à l'article L.122-32-7 du Code du travail (nouvel article L.1226-15). […] / L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.4624 31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités (Cass. soc. 28/10/2009 n°08-42804 ; Cass. soc. 25/03/2015 n°13-28229) ;

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1Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/00892
Infirmation partielle

[…] RG 07/00892 […] condamner la SA LCH au règlement de la somme 26.180,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail,

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2Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2007, 05/379
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par jugement du 24 octobre 2005, il a dit nul le licenciement de M. Y…, fixé les sommes dues à ce dernier par la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI comme suit : 12000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail,2470,80 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,1235,40 euros au titre de l'indemnité de préavis,1000 euros au titre de l'indemnité de congés payés, ordonné à l'employeur la remise à M. Y… d'une feuille d'accident du travail conforme, l'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie d'une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2006, n° 06/10743
Infirmation

[…] 15 959.76 net au titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 122-32-7 alinéa 2 du Code du Travail […] Rechute d'AT du 3/06/05 au 21/07/04

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