Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
Commentaire • 1
Décisions • 85
[…] R.G. N° 08/01153 […] Considérant que M. X ayant été en arrêt pour accident du travail à compter du 7 juillet 2003, l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois ou des douze derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour lui, s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoqué par l'accident du travail; que la notion de salaire est définie, selon les dispositions de l'article L 122-32-8 du Code du travail (ancien), devenu l'article L 1226-16 du Code du travail (nouveau), par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 122-32-8 du code du travail que la base de calcul des indemnités de préavis et de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 et le salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 14 juin 2006, n° 05/00035
[…] Les indemnités prévues aux articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du Travail sont calculées, en application de l'article L 122-32-8 du même code sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident.
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