Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Charles de Courson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui prévoit qu'aucun licenciement ne peut être prononcé à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application de cette loi. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet article interdit à un employeur de licencier un salarié qui, […] a bénéficié d'un arrêt maladie de longue durée, ou si l'article L. 122-32-10 du code du travail autorise une telle pratique, au mépris des principes de justice sociale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] chez un précédent employeur le 21 juillet 2001 (lettre de la C.P.A.M. de NANCY du 17 avril 2002). L'article L 122-32-10 du Code du Travail écarte dans ce cas le régime de protection contre le licenciement. Monsieur A ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L 122-32 -2 du Code du Travail et il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail. […] l'employeur qui souhaitait rompre le contrat de travail était tenu de respecter les dispositions prévues par les articles L 122 -14 et suivants du Code du Travail […]
[…] la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-10 du code du travail devenu l'article L . 1226-6 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-32-10 du Code du travail énonce que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ( article L. 122-32 -1 à L. 122-32 -11) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur […]
[…] -1. 305, 55 Euros à titre d'indemnité de requalification, en application des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du Travail, […] Enfin, se fondant sur l'article L. 122-32-10 du Code du Travail, […] * 2. 611, 10 Euros à titre d'indemnité de préavis (deux mois), […] * 15. 166, 60 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail, […] 69 Euros, la société RAILREST sera condamnée à lui verser la somme de 3. 000 Euros à titre d'intérêts au taux légal pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce.
L. 122-24-4 (devenu L. 1226-2 à 1226-4) du code du travail, imposant à l'employeur d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi une obligation de reclassement, […] qu'en décidant de faire application de ces dispositions à M. […] X... a été victime étant survenu alors qu'il se trouvait au service de la société ISS ABILIS, en application des dispositions de l'article L.122-32-10 du Code du travail, ce salarié ne peut, […] il convient en outre d'ordonner, en application de l'alinéa 2 de l'article L.122-14-4 devenu L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la société TFN des indemnités de chômage payées à M. […] X... relative au solde de l'indemnité de licenciement, […]
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