Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
Décisions • 65
[…] Attendu que l'article L. 1226-6 (ancien article L. 122-32-10) du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur ;
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[…] Attendu que si l'article L.122-32-10 devenu L.1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur, le salarié peut néanmoins prétendre au bénéfice de cette protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur (cass. chambre sociale du 04 juin 2009 – n° 07-15.242) ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 janvier 2008, n° 07/02269
[…] que l'accident dont a été victime M. X, étant survenu sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié et en dehors des horaires de travail, constitue un accident de trajet ; que le salarié a été informé de la qualification d'accident de trajet par la sécurité sociale dans un courrier du 7 mars 2002 et par la médecine du travail lors de la visite de reprise du 18 novembre 2004 ; que la rechute du salarié est consécutive à l'accident du 25 août 1999 qui s'est produit alors qu'il était salarié de la société SPS de sorte que s'applique l'article L. 122-32-10 du Code du travail ;
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Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet article interdit à un employeur de licencier un salarié qui, en raison d'un accident intervenu dans le cadre de l'exercice de son activité de sapeur-pompier bénévole, a bénéficié d'un arrêt maladie de longue durée, ou si l'article L. 122-32-10 du code du travail autorise une telle pratique, au mépris des principes de justice sociale. […] Ainsi, l'article 6 de cette loi prévoit « qu'aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, […]
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