Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 4
Ces mesures, pour les activités terrestres, ont été transposées dans le code du travail. […] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, […]
Lire la suite…Ces mesures, pour les activités terrestres, ont été transposées dans le code du travail. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur le sujet et de lui faire part de ses intentions quant à la prise en considération des normes communautaires dans le domaine de la prévention à la pêche maritime. […] L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime la référence à la maladie ou à la blessure comme cause de rupture du contrat d'engagement maritime. […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Art. 1 er . – Les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :
Lire la suite…- Navigation·
- Marin·
- Licenciement·
- Maladie·
- Titre·
- Reclassement·
- Code du travail·
- Médecin·
- Accident du travail·
- Mer
[…] Il a en outre déclaré sa décision opposable à l'AGS UNEDIC CGEA délégation IDF ouest dans les limites des articles L 122-32-11 et L 143-11-1 du Code du travail et ordonné que les sommes allouées soient inscrites au passif de la société Bobin pour la partie non prise en garantie par l'AGS UNEDIC CGEA délégation IDF Ouest.
Lire la suite…- Sociétés·
- Créanciers·
- Plan·
- Ags·
- Homme·
- Ès-qualités·
- Jugement·
- Compétence·
- Conseil·
- Titre
3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2017, n° 17/01660
[…] Que l'article 9-5 de la convention stipule à la suite : 'Les dispositions d'indemnisation relatives à la maladie sont applicables aux accidents. Toutefois, en cas d'accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale, […] mais non s'il s'agit d'un accident du travail proprement dit./Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie. /La protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est assurée conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.';
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Jour férié·
- Salaire·
- Exploitation·
- Titre·
- Provision·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Salariée·
- Magasin
Ces mesures, pour les activités terrestres, ont été transposées dans le code du travail. […] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, […]
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