Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.
A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre visée ci-dessus, son accord est réputé acquis.
[…] Dans le respect de l'article L. 122-32-14 alinéa 2 du code du travail, vous nous avez en effet précisé l'activité que vous souhaiteriez créer et développer. […] au moment du licenciement, avait une ancienneté de 3 ans et 9 mois ; que compte tenu de la rémunération qu'il percevait il y a lieu de lui allouer la somme de 45000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement pour la somme de 40 271,06 €, et du présent arrêt pour le surplus, […]
[…] Pourvoi n° G 14-13.219 […] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, […] n'avait acquis aucun droit à bénéficier des dispositions de l'article L 122-32-12 du code du travail ; que sa demande ne comportait d'ailleurs pas les précisions exigées par l'article L 122-32-14 relatives notamment à la date de début et à l'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, mais surtout ne fixait aucune durée pour cette réduction ; […] la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail.
Aucune disposition des articles L 122-32-12 et suivants du Code du travail ne subordonne la réintégration d'un salarié bénéficiaire d'un congé pour création d'entreprise à la justification du respect de la finalité de ce congé.Le refus opposé par le salarié bénéficiaire de justifier de l'utilisation de son congé à l'occasion de sa demande de réintégration dans son emploi ne revêt, […] LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------- ARRET Nä DU 18 Décembre 2003 R.G. nä 01/03981 […] en application de l'article L 122-32-14 du Code du travail et ce, […] 92 à titre de dommages intérêts pour procédure de licenciement irrégulière sur le fondement des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail. […]