Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique / Sous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise

Article L122-32-15 du Code du travail

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Version04/01/1984

Version05/08/2003

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 3142-44 du Code du travail, Article L. 3142-83 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-73 (VD), Code du travail L3142-73, R3142-13

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-32-14.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par :	Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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