Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique
Article L122-32-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Commentaires • 7
L'article L. 122-28-9 du code du travail dispose, en effet, que le salarié doit alerter son employeur au moins quinze jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel. Il existe, en outre, en vertu de l'article L. 225-15 du code du travail, un congé de solidarité familiale qui permet à tout salarié de bénéficier d'un congé lorsque le pronostic vital de l'un de ses proches est en jeu. […] De plus, en vertu de l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail, le salarié, qui justifie de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et six ans d'expérience professionnelle, peut bénéficier d'un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et maximale de onze mois.
Lire la suite…[…] d'autre part, ne serait-il pas possible d'envisager une modification du code du travail (art. L. 212-4-2 et suivants) et de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 dans le but de permettre aux salariés désireux de s'engager dans des actions en faveur de la collectivité d'obtenir des garanties sur leurs conditions d'emploi ? […] Toutefois, une modification du code du travail, […] Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail organisent des garanties très larges pour les salariés à temps partiel, […] Ainsi, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies, les salariés intéressés peuvent bénéficier d'un congé sabbatique (art. L. 122-32-17 et suivants du code du travail), […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Le poste antérieur de M me X ayant été pourvu en son absence pour congé de longue durée, l'obligation de l'employeur à son retour, en août 2005, était de réintégrer la salariée dans des fonctions d'agent commercial très qualifié à temps partiel dans un emploi similaire, autant que possible et par priorité dans la même localité (Paris 12 e ), avec une rémunération au moins équivalente à celle qu'elle percevait avant son congé. Le congé sabbatique ayant, en application de l'article L.122-32-17 du Code du travail, suspendu le contrat de travail sans y mettre fin, la reprise du travail par M me X se faisait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
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[…] laquelle a refusé celle-ci, au motif que son réemploi était devenu impossible compte tenu de la baisse des effectifs à la rentrée scolaire ; que, soutenant notamment que sa mise en disponibilité s'analysait en un congé sabbatique ouvrant droit à la réintégration prévue par l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 9 juin 1987) d'avoir rejeté cette demande, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2008, n° 07/06246
[…] Ayant le 10 avril 2007 régulièrement relevé appel de cette décision le Syndicat des copropriétaires Les Grands Cèdres agissant et représenté par la SA A F, syndic en exercice, concluait, au visa des articles L. 122. 32. 17 et suivants, L. 122. 14. 3, L. 200. 1 et L. 620. 3 du code du travail et de la loi du 10 juillet 1965, à l'infirmation du jugement déféré aux fins de voir dire le licenciement de M. X fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner celui-ci à lui rembourser la somme de 33 100 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2007 versée en exécution du jugement déféré outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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