Article L122-32-18 du Code du travail

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Version05/08/2003
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Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 3142-92 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-82 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L. 930-1 du présent code.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Sortie de vigueur le 5 août 2003
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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, 7 décembre 2007, n° 06/03455
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.122-32-18 du Code du travail, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de son départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, ainsi que six années d'activité professionnelle et qui n'a pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L.930-1 (L.930-1) du présent Code.

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  • Contrats·
  • Congé sabbatique·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Télévision·
  • Code du travail·
  • Producteur·
  • Usage·
  • Emploi·
  • Employeur

2Cour d'appel d'Angers, 13 juillet 2015, n° 13/01371
Confirmation

[…] Par ailleurs, il convient de relever que l'entreprise est allée au delà de ses obligations légales en accordant au salarié un congé à temps partiel de 10 mois puis un congé 'sans solde' d'une durée d'un an prolongé d'une nouvelle période d'un an. En effet, selon les dispositions de l'article L.122-32-12 du code du travail alors applicable, la durée maximale totale du congé et de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise est de deux ans et selon l'article L.122-32-18 du même code, un congé sabbatique ne peut succéder à un congé pour création d'entreprise.

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  • Salarié·
  • Congé sans solde·
  • Création d'entreprise·
  • Licenciement·
  • Lettre·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Absence injustifiee·
  • Création·
  • Faute grave
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