Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique
Article L122-32-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 17 () JORF 5 août 2003
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[…] Aux termes de l'article L.122-32-18 du Code du travail, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de son départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, ainsi que six années d'activité professionnelle et qui n'a pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L.930-1 (L.930-1) du présent Code.
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2. Cour d'appel d'Angers, 13 juillet 2015, n° 13/01371
[…] Par ailleurs, il convient de relever que l'entreprise est allée au delà de ses obligations légales en accordant au salarié un congé à temps partiel de 10 mois puis un congé 'sans solde' d'une durée d'un an prolongé d'une nouvelle période d'un an. En effet, selon les dispositions de l'article L.122-32-12 du code du travail alors applicable, la durée maximale totale du congé et de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise est de deux ans et selon l'article L.122-32-18 du même code, un congé sabbatique ne peut succéder à un congé pour création d'entreprise.
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