Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique
Article L122-32-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-20 du Code du travail dispose que l'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois ; qu'en refusant ce droit à l'employeur, le jugement attaqué a violé directement cette disposition ; […]
Lire la suite…- Effet préjudiciable pour l'entreprise·
- Demande subsidiaire de report·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Constatations suffisantes·
- Faculté pour l'employeur·
- Travail réglementation·
- Refus de l'employeur·
- Congé sabbatique·
- Conditions·
- Condition
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-43.866, Publié au bulletin
Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance, le non-respect de ce délai, s'il peut conduire l'employeur à différer la date du départ, comme l'y autorise l'article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l'employeur, dans les entreprises de 200 salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-24 du code du travail dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l'employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.
Lire la suite…- Information donnée tardivement à l'employeur·
- Absence du salarié pour congé sabbatique·
- Détermination travail réglementation·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Contrat de travail, exécution·
- Information de l'employeur·
- Cause réelle et sérieuse·
- Pouvoirs de l'employeur·
- Obligations du salarié·
- Travail réglementation