Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique

Article L122-32-20 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

Version05/08/2003

Version26/06/2004

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 3142-94 du Code du travail, Article D. 3142-48 du Code du travail, Code du travail L3142-84, R3142-17, Code du travail - art. L3142-84 (VD)

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-32-19. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés au sens de l'article L. 620-10 du présent code.

Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-41.812, Publié au bulletin

Rejet

[…] selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-20 du Code du travail dispose que l'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois ; qu'en refusant ce droit à l'employeur, le jugement attaqué a violé directement cette disposition ; […]

Effet préjudiciable pour l'entreprise·
Demande subsidiaire de report·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Constatations suffisantes·
Faculté pour l'employeur·
Travail réglementation·
Refus de l'employeur·
Congé sabbatique·
Conditions·
Condition

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-43.866, Publié au bulletin

Cassation partielle

Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance, le non-respect de ce délai, s'il peut conduire l'employeur à différer la date du départ, comme l'y autorise l'article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l'employeur, dans les entreprises de 200 salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-24 du code du travail dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l'employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Information donnée tardivement à l'employeur·
Absence du salarié pour congé sabbatique·
Détermination travail réglementation·
Portée contrat de travail, rupture·
Contrat de travail, exécution·
Information de l'employeur·
Cause réelle et sérieuse·
Pouvoirs de l'employeur·
Obligations du salarié·
Travail réglementation

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