Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique / Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique
Article L122-32-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.
Pour permettre le départ en congé d'un salarié, la période de douze mois visée à l'alinéa précédent est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.
Le taux visé aux deux premiers alinéas du présent article est limité à 1,5 p. 100 lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.22 du Code du travail, la contestation du refus d'un congé pour création d'entreprise demandé par un salarié d'une entreprise de plus de 200 salariés n'est soumise à aucun délai ; que pour dire ce texte inapplicable, la cour d'appel a dit M. X… salarié de la seule Socabat ; […]
Lire la suite…- Congé pour création d'entreprise·
- Effectif de l'entreprise·
- Travail réglementation·
- Détermination·
- Conditions·
- Création d'entreprise·
- Salarié·
- Sociétés·
- Congé·
- Faute grave
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités au titre de son préjudice matériel et moral et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en l'espèce, M. X… faisait expressément valoir que plus de deux mois s'étaient écoulés depuis les faits invoqués par le CCF ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-32-22 du code du travail ;
Lire la suite…- Assurance-vie·
- Faute grave·
- Agence·
- Code du travail·
- Base légale·
- Banque·
- Privé·
- Fait·
- Crédit commercial·
- Employeur
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 31 octobre 2011, n° 08/02473
[…] Cependant, Z D se trouve dans la situation visée par l'article L122-49 in fine précité pour avoir, […] En conséquence, Il n'y a plus lieu d'examiner la demande en nullité du licenciement fondée sur une violation des dispositions de l'article L.122-32-22 du Code du travail ni celle basée sur un défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement dont s'agit.
Lire la suite…- Directeur général·
- Licenciement·
- Associations·
- Harcèlement·
- Cadre·
- Conseil d'administration·
- Salarié·
- Réintégration·
- Plainte·
- Ressources humaines