Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique / Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique
Article L122-32-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Commentaires • 5
-Il est précisé à l'honorable parlementaire que la possibilité offerte à un employeur de refuser à un salarié le bénéfice d'un congé sabbatique est expressément prévue par l'article L. 122-32-23 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.22 du Code du travail, la contestation du refus d'un congé pour création d'entreprise demandé par un salarié d'une entreprise de plus de 200 salariés n'est soumise à aucun délai ; que pour dire ce texte inapplicable, la cour d'appel a dit M. X… salarié de la seule Socabat ; […]
Lire la suite…- Congé pour création d'entreprise·
- Effectif de l'entreprise·
- Travail réglementation·
- Détermination·
- Conditions·
- Création d'entreprise·
- Salarié·
- Sociétés·
- Congé·
- Faute grave
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que M mes X… et Y…, salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes (AMIEM), ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; que l'employeur leur a accordé un congé à temps plein ; qu'elles ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ;
Lire la suite…- Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
- Congé pour création ou reprise d'entreprise·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Congé à temps partiel·
- Congés non rémunérés·
- Refus de l'employeur·
- Demande du salarié·
- Motivation·
- Création d'entreprise·
- Congé
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-41.812, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996), que M. X…, salarié du Comité de protection de l'enfance de l'Yonne en qualité d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d'une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 ; qu'à la suite du refus de l'employeur d'accorder ce congé sabbatique, M. X… a saisi la juridiction prud'homale en application de l'article L. 122-32-23 du Code du travail pour contester ce refus et demander l'attribution du congé sabbatique sollicité ;
Lire la suite…- Effet préjudiciable pour l'entreprise·
- Demande subsidiaire de report·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Refus de l'employeur·
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- Condition