Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique / Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique
Article L122-32-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
Décisions • 20
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 122-32-21 et L. 122-32-26 du code du travail, à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'à défaut des dommages et intérêts lui sont attribués, en sus de l'indemnité de licenciement;
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[…] Par conclusions déposées le 26 avril 2007 et reprises oralement à l'audience, M. Z X sollicite l'infirmation de la décision entreprise. Il demande à la cour de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société SOCOTEC à lui verser la somme de 8.649 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 864,90 € au titre des congés payés afférents, la somme de 7.207,50 € à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 51.894 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 6.858 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires sur le fondement de l'article L.122-32-26 du code du travail ainsi qu'une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 février 2012, n° 11/03358
[…] avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2002, — 4 680,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, — 45 000 euros en application de l'article L.122-32-26 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du jugement, — 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — ordonné l'exécution provisoire,
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-Il est précisé à l'honorable parlementaire que le seul cas de réparation expressément visé par les dispositions relatives au congé sabbatique résulte de l'article L.122-32-26 du code du travail. […]
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