Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique / Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique

Article L122-32-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

Version05/08/2003

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 3142-106 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-96 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est créé par : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par :	Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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