Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique / Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique

Article L122-32-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

Version05/08/2003

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 3142-106 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-96 (VD)

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 26 () JORF 19 avril 2006

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.

Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 26 () JORF 19 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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