Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique / Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante

Article L122-32-16-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 3142-87 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-77 (VD), Code du travail L32142-77

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de ladite période et conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-3.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939, Publié au bulletin

Rejet

[…] 4° / qu'en cas de refus d'aménagement d'un travail à temps partiel par l'employeur dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes ne peut se substituer à l'employeur et lui imposer un mode d'organisation du travail ; qu'en condamnant l'AMIEM à établir un avenant aux contrats de travail de M mes X… et Y…, salariées à temps plein, pour mettre en place un temps partiel en vue d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 122-32-16-1, L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code du travail ;

Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
Congé pour création ou reprise d'entreprise·
Travail réglementation, durée du travail·
Congé à temps partiel·
Congés non rémunérés·
Refus de l'employeur·
Demande du salarié·
Motivation·
Création d'entreprise·
Congé

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