Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique / Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante

Article L122-32-16-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 3142-88 du Code du travail, Article L. 3142-89 du Code du travail, Article D. 3142-46 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-79 (VD), Code du travail - art. L3142-78 (VD), Code du travail L3142-78, L3142-79, R3142-15

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants mentionnés à l'article L. 122-32-16-1, dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-32-23 et L. 122-32-24.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24, différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939, Publié au bulletin

Rejet

[…] que l'AMIEM avait fait valoir qu'en restant salariées à temps partiel dans l'entreprise, M mes X… et Y… auraient accès à une clientèle potentielle pour l'organisme de formation professionnelle qu'elles projetaient de créer dans le cadre de leur congé alors que l'AMIEM proposait elle-même des formations similaires, ce qui risquait de créer une situation de concurrence incompatible avec les obligations contractuelles des salariés ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code du travail ;

Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
Congé pour création ou reprise d'entreprise·
Travail réglementation, durée du travail·
Congé à temps partiel·
Congés non rémunérés·
Refus de l'employeur·
Demande du salarié·
Motivation·
Création d'entreprise·
Congé

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2007, n° 05/11217

Infirmation

[…] que les articles L.'122-32-22, L.'122-32-23 et L.'122-32-16-2 du Code du travail envisagent également, en fonction de l'effectif de l'entreprise, des possibilités de report ou de refus du congé ou du passage à temps partiel;

Temps partiel·
Congé·
Poste·
Contrat de travail·
Salarié·
Employeur·
Création d'entreprise·
Sociétés·
Lettre·
Création

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