Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 1 : Règlement intérieur
Article L122-39-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 9 () JORF 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] 66-03-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-37 du code du travail applicable à la date des trois décisions contestées : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions [*du règlement intérieur*] contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1./ Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, […]
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[…] Le réformant, – de juger qu'aucune astreinte ne saurait être prononcée à l'encontre de GE MEDICAL SYSTEMS au titre d'une prétendue violation de l'article L 122-39-1 du code du travail, […] étant rappelé qu'elle emploie sur le site de BUC 1873 salariés et que le texte n'interdit pas l'usage simultané de la langue anglaise ou toute autre langue étrangère mais impose l'usage ou la traduction en langue française dès lors que se trouve concerné par l'utilisation du document émanant du site français un salarié français titulaire d'un contrat de travail en France , l'alinéa 3 de l'article L122-39-1
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 08BX03281, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (…) ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, […] qu'aux termes de l'article L. 122-37 du même code, L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1. ;
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Pourtant selon les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, insérées dans le code du travail sous l'article L. 122-39-1, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français ». Un arrêt très récent, en date du 2 mars 2006, de la Cour d'appel de Versailles, vient d'ailleurs de condamner une entreprise sur la base de ces dispositions.
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