Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire

Article L122-43 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1982

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L1333-2 (VD), Code du travail - art. L1333-3 (VD), Code du travail - art. L1333-1 (VD)

Entrée en vigueur le 6 août 1982

Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.

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Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par :	Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Le pouvoir disciplainaire de l'employeur

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] Cest lemployeur qui fournit la preuve que la sanction était régulière, justifiée, proportionnée. Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L122-43 du Code du Travail).

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°254909

Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2005

A…-C… à un entretien préalable en application de l'article L. 122-14 du code du travail. […] Il est toutefois exact que, dès la première quinzaine d'octobre 1997, l'employeur de M. B… a eu connaissance, par l'intermédiaire de la secrétaire du président d'IMS, des propos indécents que M. […] B… selon lequel en vertu de l'article L. 122-43 du code du travail, si le doute subsiste, il profite au salarié. […]

3. Droit Pénal - Amnistie - Loi N° 2002-1062 Du 6 Août 2002. Application. Réglementation

M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 28 octobre 2002

Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités mises en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. […] Les recours juridictionnels restent recevables et, dans le cadre d'un litige concernant l'amnistie, le juge conserve en tout état de cause le contrôle de la régularité des sanctions prises. […] Il est donc susceptible d'annuler, en application de l'article L. 122-43 du code du travail, une sanction qu'il estimerait irrégulière en la forme ou injustifiée.

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1. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2006, n° 05/02650

Confirmation

[…] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14 et suivants L. 122-41, L.122-43 du code du travail, […]

Sac·
Transport·
Camion·
Scellé·
Licenciement·
Mise à pied·
Témoin·
Employeur·
Vol·
Faute grave

2. Cour d'appel de Lyon, 10 juillet 2009, n° 08/04244

Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 122-43 du code du travail, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L 1333-1 et L 1333-2, et demeurent applicables lorsqu'un licenciement a été ultérieurement prononcé, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ;

Client·
Travail·
Avertissement·
Licenciement·
Mission·
Entretien·
Harcèlement moral·
Salarié·
Classes·
Agence

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 mai 2011, n° 09/03689

Confirmation

[…] Le Juge Prud'homal tient de l'article L.1333-1 (L. 122-43 ancien) du Code du Travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Multimédia·
Concept·
Agence·
Avertissement·
Harcèlement·
Objectif·
Activité·
Licenciement·
Résultat·
Prime

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