Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Article L122-43 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.
Commentaires • 16
A…-C… à un entretien préalable en application de l'article L. 122-14 du code du travail. […] Il est toutefois exact que, dès la première quinzaine d'octobre 1997, l'employeur de M. B… a eu connaissance, par l'intermédiaire de la secrétaire du président d'IMS, des propos indécents que M. […] B… selon lequel en vertu de l'article L. 122-43 du code du travail, si le doute subsiste, il profite au salarié. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités mises en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. […] Les recours juridictionnels restent recevables et, dans le cadre d'un litige concernant l'amnistie, le juge conserve en tout état de cause le contrôle de la régularité des sanctions prises. […] Il est donc susceptible d'annuler, en application de l'article L. 122-43 du code du travail, une sanction qu'il estimerait irrégulière en la forme ou injustifiée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que si l'amnistie enlève aux faits concernés leur caractère de faute sur le plan disciplinaire et efface les sanctions prises, elle ne remet en cause les effets des sanctions ; que dans le cadre d'un litige concernant l'amnistie, le juge conserve le pouvoir que lui attribue l'article L.122-43 du code du travail, de contrôler les sanctions prises ;
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Supérieur hiérarchique·
- Amnistie·
- Harcèlement·
- Demande·
- Sanction disciplinaire·
- Maintenance·
- Employeur·
- Agression·
- Victime
[…] que la procédure relative à ce licenciement pour faute grave a été régulièrement suivie ; qu'en retenant l'existence d'une mise à pied disciplinaire à l'encontre de M me X… pour dénier toute valeur à son licenciement, la cour d'appel de Colmar n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qu'ils comportaient ; qu'elle les a dénaturés et qu'elle a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du code du travail et 455 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Mise à pied·
- Charcuterie·
- Licenciement·
- Pierre·
- Magasin·
- Salaire·
- Travail·
- Faute grave·
- Salariée·
- Sanction
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 11 janvier 2008, n° 07/00782
[…] La procédure disciplinaire n'ayant pas été régulièrement suivie, il convient en application des dispositions de l'article L 122-43 du Code du Travail d'annuler la sanction prononcée et de faire droit à la demande de Monsieur B.
Lire la suite…- Tricotage·
- Coefficient·
- Avertissement·
- Sanction·
- Ouvrier·
- Entreprise·
- Formation·
- Demande·
- Présence du salarié·
- Carrière
[…] Cest lemployeur qui fournit la preuve que la sanction était régulière, justifiée, proportionnée. Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L122-43 du Code du Travail).
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