Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Article L122-44 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Commentaires • 49
Pascal D. portant sur les articles 22, […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel par l'avocat intéressé, son bâtonnier ou le procureur général (dernier alinéa de l'article 23). * L'article 24 est relatif à la suspension de l'avocat faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires. […] Les greffiers de tribunaux de commerce bénéficient d'une prescription de dix ans (article L. 743-4 du code de commerce), […] dite « loi Auroux » a institué une prescription de deux mois après que l'employeur a eu connaissance de l'agissement fautif de son salarié (ancien article L. 122-44 du code du travail, aujourd'hui article L. 1332-4). […] Dalloz, 1968, […]
Lire la suite…Considérant, en troisième lieu, que l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement pour motif économique résulte des dispositions des articles L.122-14-3 et L.122-14-4 de l'ancien code du travail ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code aurait procédé à une codification de la jurisprudence manque en fait ; 17. […] . 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Outre l'imprécision des postes refusés par le salarié, il convient de relever que, selon l'intéressé lui-même, le seul refus opposé à l'employeur concerne son affectation entre le 16 février et le 28 février 2004, sur le site Evasion 2000. Ces faits remontant à plus de dix mois avant l'engagement de la procédure de licenciement sont en tout état de cause couverts par la prescription de l'article L.122-44 du Code du travail.
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[…] Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2006, n° 05/03377
[…] Les propos reprochés à Monsieur D X ont donc bien été tenus et la direction de la société JCR Equipement, en ayant eu connaissance dans la deuxième moitié du mois de juillet 2004, et peu important à cet égard que ce soit le 22 juillet ou le 26, en a tiré les conséquences disciplinaires dans le délai de 2 mois prévu à l'article L122-44 du code du travail.
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[…] Avant la notification de la sanction, un entretien préalable doit avoir lieu sauf si la sanction envisagée est « un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié » (article L1332-2 du Code du travail). […] Pour être licite, il est nécessaire que la convocation, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé (article L122-44 du Code du travail), comporte les informations suivantes : l'objet de l'entretien, ou la date, ou l'heure, ou le lieu de l'entretien, ou/et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l'entreprise.
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