Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Article L122-45-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 2 () JORF 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] A titre subsidiaire , Madame X demande la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L122-45-2 du Code du Travail , cette procédure de licenciement faisant immédiatement suite à la saisine du Conseil des Prud'hommes au fond et , encore plus subsidiairement , elle demande que le licenciement soit considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse , le grief invoqué n'étant pas établi .
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[…] - 26 280,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 26 280 euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture - 26 280 euros sur le fondement de l'article L. 122-45-2 du code du travail - 6 385,41 euros au titre de la clause de non-concurrence - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
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3. Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2007, n° 05/00839
[…] — 26 280,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — 26 280 euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture — 26 280 euros sur le fondement de l'article L. 122-45-2 du code du travail — 6 385,41 euros au titre de la clause de non-concurrence — 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
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[…] En conséquence, et statuant à nouveau : avocat harcèlement moral Dit que le licenciement de Mlle Jessy H. est nul en application de l' article L.122-45-2 du code du travail , avocat harcèlement moral Condamne la SARL S., à payer à Mlle Jessy H. les sommes suivantes :
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