Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 7 : Discriminations
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 164 () JORF 18 janvier 2002
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
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Décisions • 51
[…] - 26 280,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 26 280 euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture - 26 280 euros sur le fondement de l'article L. 122-45-2 du code du travail - 6 385,41 euros au titre de la clause de non-concurrence - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
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[…] — 26 280,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — 26 280 euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture — 26 280 euros sur le fondement de l'article L. 122-45-2 du code du travail — 6 385,41 euros au titre de la clause de non-concurrence — 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 13 février 2012, 10/02214
[…] Par arrêt du 31 mars 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé le licenciement discriminatoire et l'a annulé en ordonnant la réintégration de M. X… et la régularisation par l'employeur des salaires dus à celui-ci, correspondant à l'emploi maintenu depuis le 05 octobre 2004 jusqu'à la réintégration de celui-ci en application de l'article L. 122-45-2 du code du travail.
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[…] En conséquence, et statuant à nouveau : avocat harcèlement moral Dit que le licenciement de Mlle Jessy H. est nul en application de l' article L.122-45-2 du code du travail , avocat harcèlement moral Condamne la SARL S., à payer à Mlle Jessy H. les sommes suivantes :
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