Article L122-45-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2001
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Version18/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1133-1 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 164 () JORF 18 janvier 2002

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Ces différences peuvent notamment consister en :
- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Discrimination À L'Embauche Fondée Sur L'Âge
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 juillet 2007

L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison, notamment, de son âge. […]

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2Travail - Droit Du Travail - Discriminations Fondées Sur L'Âge. Lutte Et Prévention
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 3 mai 2005

L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison, notamment, de son âge. […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 13 octobre 2011, n° 10/01344 10/01489
Confirmation

[…] — lors de sa mise en inactivité, EDF, à l'époque établissement public, industriel et commercial a fait application du statut national (annexe 3, article 3 et paragraphe 2 ), ainsi que du décret 54 -50 pour prononcer cette mise à la retraite. EDF ignorait alors que la directive européenne 2000. 78. CE du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail avait été intégrée dans le code du travail (anciens articles L. 122. 45 et L. 122. 45-3)

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  • Retraite·
  • Objectif·
  • Discrimination·
  • Différences·
  • Travail·
  • Directive·
  • Traitement·
  • Industrie électrique·
  • Etats membres·
  • Dispositif

2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 15/02399
Infirmation partielle

[…] Que l'article L. 122-45-3 du code du travail alors en vigueur prévoyait que « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » ;

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  • Licenciement·
  • Retraite·
  • Rupture·
  • Indemnité·
  • Discrimination·
  • Directive·
  • Demande·
  • Contrat de travail·
  • Congés payés·
  • Égalité de traitement

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 septembre 2010, n° 09/02919
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que la directive 2000/78/CE a été transposée en droit interne par la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 qui a ajouté au code du travail un article L 122-45-3, et, après la mise en inactivité de [U] [J], par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du code du travail ;

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  • Industrie électrique·
  • Directive·
  • Rhône-alpes·
  • Emploi·
  • Travail·
  • Décret·
  • Régime de retraite·
  • Discrimination·
  • Système·
  • Personnel
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