Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 7 : Discriminations
Article L122-45-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 164 () JORF 18 janvier 2002
Ces différences peuvent notamment consister en :
- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Commentaires • 2
L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison, notamment, de son âge. […]
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[…] — lors de sa mise en inactivité, EDF, à l'époque établissement public, industriel et commercial a fait application du statut national (annexe 3, article 3 et paragraphe 2 ), ainsi que du décret 54 -50 pour prononcer cette mise à la retraite. EDF ignorait alors que la directive européenne 2000. 78. CE du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail avait été intégrée dans le code du travail (anciens articles L. 122. 45 et L. 122. 45-3)
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[…] Que l'article L. 122-45-3 du code du travail alors en vigueur prévoyait que « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 septembre 2010, n° 09/02919
[…] Que la directive 2000/78/CE a été transposée en droit interne par la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 qui a ajouté au code du travail un article L 122-45-3, et, après la mise en inactivité de [U] [J], par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du code du travail ;
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L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison, notamment, de son âge. […]
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