Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 8 : Harcèlement
Article L122-47 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 180 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • 2
[…] 7 Doivent être rappelées au sein du règlement intérieur les dispositions de l'article L 122-46 et L 122-49 du Code du travail protégeant contre d'éventuelles sanctions les victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral et celles des articles L 122-47 et L122-50 du même code précisant que l'auteur de tels agissements est passible d'une sanction disciplinaire.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Aux termes de l'article L. 122-47 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nulle de plein droit.
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[…] Les articles 122-46 et 122-49 du Code du travail prévoient qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers et qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Les articles 122-47 et 122-50 du même code énoncent qu'est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis par les textes visés ci-dessus.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-44.632, Inédit
[…] que la cour d'appel, qui a constaté que son comportement n'était pas constitutif de harcèlement comme indiqué dans la lettre de licenciement, mais qui a cependant décidé que le comportement et les propos déplacés qui lui étaient reprochés à l'égard de ses collègues constituaient une faute grave, a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] par vos agissements vous avez bafoué les règles essentielles de moralité et vous avez porté atteinte à la dignité de ces personnes ; nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui est réprimé par l'article L 122-47 du code du travail ; ( ) que du rapport daté du 24 mai 2002 adressé par Monsieur Jean Luc Z…, […]
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