Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 7 : Discriminations
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination.
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[…] Par ailleurs, il résulte de l'article L 122-45 4 ème alinéa devenu L 1134-1 du Code du travail qu'il appartient au salarié se prétendant lésé de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité, l'employeur ayant ensuite la charge de rapporter la preuve que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs.
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[…] X a finalement bénéficié d'un reclassement définitif le 1/04/96 sur un poste d'employé administratif 1 er échelon confirmé 1 an plus tard au sein du service Etudes-Développement-Projets (EDP). […] Cependant, alors que "les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées" en vertu de l'article L.1133-3 du code du travail (ancien article L.122-45-4), […]
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3. Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2013, n° 11/01319
[…] Selon l'article 113 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa (de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, […] force est de constater que les exemples énumérés par les articles L122-45-3 et L122-45-4 du code du travail devenus l'article L1133-2, ne font référence qu'aux politiques de l'emploi, […]
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