Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 7 : Discriminations
Article L122-45-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] N° RG : 05/2240 […] Pa rcourrier en date du 15 mars 2010, la SCP J-K-L- H-I, en la personne de de maître Y Z, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIPARI par jugement du 13 octobre 2009 du tribunal de commerce de Nanterre, faisait savoir à la cour qu'elle n'entendait pas se présenter à l'audience ni s'y faire représenter compte tenu de l'impécuniosité de la procédure collective. […] Monsieur X B demande à la cour par conclusions écrites, dépo- sées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 81 et suivants, 89 et suivants du code de procédure civile, 122-45-5 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, de :
Lire la suite…- Agent commercial·
- Mandat·
- Travail·
- Contrats·
- Lien de subordination·
- Commission·
- Sociétés·
- Juge départiteur·
- Contredit·
- Lien
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08/02904
[…] — en conséquence, condamné la Société NOVECO ETT à payer à Monsieur D B la somme brute de 1 500,00 € sur le fondement des articles L 1235-2 du Code du Travail (ancien article L 122-14-4) et L 1235-5 du Code du Travail (ancien article L 122-45-5),
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Travail·
- Homme·
- Procédure civile·
- Dommages et intérêts·
- Article 700·
- Chiffre d'affaires·
- Agence·
- Activité