Article L122-49 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L1152-1 (VD), Code du travail - art. L1152-3 (VD), Code du travail - art. L1152-2 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires82


1Légalité criminelle
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2015

En l'occurrence, la loi de modernisation sociale créait deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail aux articles 222-33-2[5] du Code pénal et L122-49[6] du Code du travail. […] Il ajoute qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles ( ou aux autorités chargées du recouvrement des amendes) de respecter […] le principe de proportionnalité

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2Cabinet d'avocats droit pénal Paris
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

[…] le Code pénal sanctionne le harceleur et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite au harcèlement. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646207" rel="external noopener">l'article L 122-49 du Code du travail qui dispose :

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3Droits sociaux fondamentaux
dsf.hypotheses.org · 15 décembre 2014

Il estime que l'article L1152-1 du Code du travail s'applique exclusivement aux relations de travail dans le cadre d'une entreprise soumise aux rapports de droit privé et qu'il ne concerne donc pas les rapports entre deux gendarmes dépendant d'une brigade. Il ajoute en que l'article 222-33-2 du code pénal doit être strictement interprété et ne peut donc concerner que des agissements perpétrés sur les lieux du travail et dans le cadre du travail. […] La loi du 17 janvier 2002 a donc eu pour objet d'introduire un nouvel article L122-49 dans le Code du travail (futur article L1152-1) afin de définir les éléments constitutifs du harcèlement moral. […]

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.494, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel ; toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit (article L 122-49 al. 1 et 3 du Code du Travail) ; en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du Code du Travail, […]

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  • Harcèlement·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Prime·
  • Exécution déloyale·
  • Code du travail·
  • Boulangerie·
  • Faute grave·
  • Fait

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 octobre 2008, n° 08/01351
Confirmation

[…] Il en ressort que le harcèlement moral, tel que défini par l'article L 122-49 du Code du travail, ne saurait être caractérisé en l'espèce. […]

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  • Harcèlement moral·
  • Résiliation judiciaire·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Contrat de travail·
  • Boulangerie·
  • Licenciement·
  • Prime d'ancienneté·
  • Congés payés·
  • Contrats

3Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2007, n° 06/07502
Infirmation

[…] Sur le licenciement, elle demande l'application de l'article L.122-49 alinéa 2 et 3 du Code du Travail et entend que son licenciement consécutif à un harcèlement moral soit déclaré nul. En tout cas fait elle valoir, l'employeur l'a licenciée sans rechercher son reclassement et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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  • Licenciement·
  • Harcèlement moral·
  • Dommages et intérêts·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Temps partiel·
  • Employeur·
  • Reclassement·
  • Jugement
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