Article L122-49 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L1152-1 (VD), Code du travail - art. L1152-3 (VD), Code du travail - art. L1152-2 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires82


1Légalité criminelle
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2015

En l'occurrence, la loi de modernisation sociale créait deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail aux articles 222-33-2[5] du Code pénal et L122-49[6] du Code du travail. […] Il ajoute qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles ( ou aux autorités chargées du recouvrement des amendes) de respecter […] le principe de proportionnalité

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2Cabinet d'avocats droit pénal Paris
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

[…] le Code pénal sanctionne le harceleur et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite au harcèlement. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646207" rel="external noopener">l'article L 122-49 du Code du travail qui dispose :

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3Droits sociaux fondamentaux
dsf.hypotheses.org · 15 décembre 2014

Il estime que l'article L1152-1 du Code du travail s'applique exclusivement aux relations de travail dans le cadre d'une entreprise soumise aux rapports de droit privé et qu'il ne concerne donc pas les rapports entre deux gendarmes dépendant d'une brigade. Il ajoute en que l'article 222-33-2 du code pénal doit être strictement interprété et ne peut donc concerner que des agissements perpétrés sur les lieux du travail et dans le cadre du travail. […] La loi du 17 janvier 2002 a donc eu pour objet d'introduire un nouvel article L122-49 dans le Code du travail (futur article L1152-1) afin de définir les éléments constitutifs du harcèlement moral. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2006, n° 05/03850
Infirmation

[…] Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L.122-49 du Code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet un dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;

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  • Licenciement·
  • Harcèlement moral·
  • Heures supplémentaires·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Magasin·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Suppression·
  • Emploi

2Cour d'appel de Riom, 7 novembre 2006, n° 06/00752
Infirmation

[…] Il appartient à M lle Y qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'établir, conformément aux dispositions des articles L 122-49 et L 122-52 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Horaire·
  • Travail·
  • Diffusion·
  • Démission·
  • Dégradations·
  • Harcèlement moral·
  • Attestation·
  • Fait

3Cour d'appel de Paris, 24 mai 2006, n° 04/38362
Infirmation

[…] X reprend ses prétentions de première instance; qu'il réclame ainsi en premier lieu 25.884 euros à titre de dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice moral fondé sur les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail; qu'il soutient avoir été victime d'un véritable harcèlement moral dès lors qu'engagé comme conducteur de travaux, il a en réalité été 'l'homme à tout faire' de l'entreprise puisqu'il aidait à réparer les fuites d'eau, récupérait les scooters en panne ou accidentés des livreurs, […]

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  • Sociétés·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Préjudice moral·
  • Arrêt maladie·
  • Conditions de travail·
  • Indemnités de licenciement·
  • Santé·
  • Dégradations·
  • État de santé,·
  • Cause
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