Article L122-49 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L1152-1 (VD), Code du travail - art. L1152-3 (VD), Code du travail - art. L1152-2 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

1Cabinet d'avocats droit pénal Paris
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

[…] le Code pénal sanctionne le harceleur et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite au harcèlement. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646207" rel="external noopener">l'article L 122-49 du Code du travail qui dispose :

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2Droits sociaux fondamentaux
dsf.hypotheses.org · 15 décembre 2014

Il estime que l'article L1152-1 du Code du travail s'applique exclusivement aux relations de travail dans le cadre d'une entreprise soumise aux rapports de droit privé et qu'il ne concerne donc pas les rapports entre deux gendarmes dépendant d'une brigade. Il ajoute en que l'article 222-33-2 du code pénal doit être strictement interprété et ne peut donc concerner que des agissements perpétrés sur les lieux du travail et dans le cadre du travail. […] La loi du 17 janvier 2002 a donc eu pour objet d'introduire un nouvel article L122-49 dans le Code du travail (futur article L1152-1) afin de définir les éléments constitutifs du harcèlement moral. […]

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3Précisions sur le délit de harcèlement moral
Droits sociaux fondamentaux · 12 décembre 2014

Il estime que l'article L1152-1 du Code du travail s'applique exclusivement aux relations de travail dans le cadre d'une entreprise soumise aux rapports de droit privé et qu'il ne concerne donc pas les rapports entre deux gendarmes dépendant d'une brigade. Il ajoute en que l'article 222-33-2 du code pénal doit être strictement interprété et ne peut donc concerner que des agissements perpétrés sur les lieux du travail et dans le cadre du travail. […] La loi du 17 janvier 2002 a donc eu pour objet d'introduire un nouvel article L122-49 dans le Code du travail (futur article L1152-1) afin de définir les éléments constitutifs du harcèlement moral. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2007, n° 06/01671
Infirmation

[…] Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Madame X de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L 122-49 du code du travail […]

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  • Avertissement·
  • Faute

2Cour d'appel de Riom, 7 novembre 2006, n° 06/00752
Infirmation

[…] Il appartient à M lle Y qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'établir, conformément aux dispositions des articles L 122-49 et L 122-52 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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3Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 05/00409
Confirmation

[…] L'article L.122-49 du code du travail dispose ' Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'

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