Article L122-50 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1152-5 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-49.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires5


1Définition du harcèlement moral
www.cabinetaci.com · 5 juillet 2020

[…] d'amende. […] Ainsi que par l'article L1152-1 et 122-50 du Code du travail accordant lieu à des sanctions disciplinaires. […] L. 452-5 du Code de sécurité sociale qui implique qu'il soit établi que l'auteur ait voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements

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2Harcélement moral au travail
Avocatravail · LegaVox · 30 mai 2009

3Harcèlement moral. Responsabilités respectives de l'employeur et de l'auteur des agissements répréhensibles
CMS · 17 octobre 2006

[…] 7 Doivent être rappelées au sein du règlement intérieur les dispositions de l'article L 122-46 et L 122-49 du Code du travail protégeant contre d'éventuelles sanctions les victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral et celles des articles L 122-47 et L122-50 du même code précisant que l'auteur de tels agissements est passible d'une sanction disciplinaire.

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Décisions32


1Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2006, n° 06/00309
Confirmation

[…] Les articles 122-46 et 122-49 du Code du travail prévoient qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers et qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Les articles 122-47 et 122-50 du même code énoncent qu'est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis par les textes visés ci-dessus.

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2Cour d'appel de Reims, 18 août 2009, n° 08/03187
Confirmation

[…] C'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'au regard des articles L. 122- 49 et L. 122- 50 du code du travail, ce harcèlement moral exercé par M me Y était suffisamment grave pour justifier à lui seul le prononcé du licenciement pour faute grave.

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3Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2007, n° 06/04471
Infirmation

[…] Il ne peut en conséquence pas être reproché une réaction trop tardive à l'employeur qui en application des articles L 122-50 et L 122-51 du Code du travail a pris les mesures qui s'imposaient. […]

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