Article L122-51 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1152-4 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires22


1Harcèlement au travail, l’enquête interne et son protocole.
Village Justice · 3 mars 2023

Code du travail : Nous rappelons qu'Il revient à l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L 4121-1 du code du travail- ancien L230-2). Il doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail – ancien L122-51). […]

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2Victime de harcèlement sexuel ou moral
www.cabinetaci.com · 17 août 2015

[…] 1) — Les articles L122-48 et L122-51 du Code du travail prévoient qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements. 2) — L'article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu'un tel comportement est passible de sanctions disciplinaires. 3) — L'article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d'Hygiène et de sécurité dans les Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé.

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Décisions215


1Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2012, n° 12/04430
Infirmation

[…] — ordonné à la Sa EDF d'accorder à monsieur A le bénéfice de la mesure de mise en inactivité prévue au 1 er § de l'annexe 3 du statut des industries électriques et gazières ainsi qu'au § c §122-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF/Y […] 48 euros L'article L1152-4 du code du travail (ancien article L122-51) impose au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. […] Sur la demande de monsieur A d'indemnité « pour (l)'avoir obligé sous la menace de ne pas avoir de ressources pour vivre » à hauteur de 50977,44 euros

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  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Retraite·
  • Demande·
  • Liquidation·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Industrie électrique·
  • Indemnité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2007, n° 06/12323
Infirmation partielle

[…] — 10 000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134, 1147 du Code Civil et L 122-51 du Code du travail, l'employeur ayant engagé sa responsabilité civile envers elle en ne mettant pas un terme aux agissements de sa supérieure hiérarchique,

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  • Avantage en nature·
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  • Logement de fonction·
  • Harcèlement·
  • Dommages-intérêts·
  • Démission·
  • Licenciement·
  • Avertissement·
  • Employeur·
  • Conjoint

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-40.451, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; […] qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave, justifiant une cessation immédiate de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé les articles L. 122-6 et suivants, ensemble les articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail, alors applicables ;

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  • Faute grave·
  • Travail·
  • Mise à pied·
  • Harcèlement moral·
  • Propos·
  • Centrale·
  • Fait·
  • Caractère·
  • Dénigrement·
  • Salariée
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