Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 8 : Harcèlement
Article L122-51 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 22
[…] 1) — Les articles L122-48 et L122-51 du Code du travail prévoient qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements. 2) — L'article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu'un tel comportement est passible de sanctions disciplinaires. 3) — L'article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d'Hygiène et de sécurité dans les Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé.
Lire la suite…Décisions • 215
[…] — ordonné à la Sa EDF d'accorder à monsieur A le bénéfice de la mesure de mise en inactivité prévue au 1 er § de l'annexe 3 du statut des industries électriques et gazières ainsi qu'au § c §122-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF/Y […] 48 euros L'article L1152-4 du code du travail (ancien article L122-51) impose au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. […] Sur la demande de monsieur A d'indemnité « pour (l)'avoir obligé sous la menace de ne pas avoir de ressources pour vivre » à hauteur de 50977,44 euros
Lire la suite…- Employeur·
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[…] — 10 000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134, 1147 du Code Civil et L 122-51 du Code du travail, l'employeur ayant engagé sa responsabilité civile envers elle en ne mettant pas un terme aux agissements de sa supérieure hiérarchique,
Lire la suite…- Avantage en nature·
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- Harcèlement·
- Dommages-intérêts·
- Démission·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-40.451, Inédit
[…] Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; […] qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave, justifiant une cessation immédiate de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé les articles L. 122-6 et suivants, ensemble les articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail, alors applicables ;
Lire la suite…- Faute grave·
- Travail·
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- Salariée
Code du travail : Nous rappelons qu'Il revient à l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L 4121-1 du code du travail- ancien L230-2). Il doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail – ancien L122-51). […]
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