Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 8 : Harcèlement
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 4 () JORF 4 janvier 2003
Commentaires • 25
Dans le souci de faciliter la preuve de la situation de harcèlement pour le salarié, souvent démuni de traces tangibles des faits, le législateur avait à l'origine adopté un mécanisme allégé d'administration de la preuve. […] Ainsi l'article L 122-52 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait-il :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. par ailleurs, d'après l'article L. 122-52 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1154-1 du même code, dès lors que le salarié établit des […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'indication donnée sur la position de rejet de son recours par la CAP est fausse, car il y a eu partage des voix, et l'arbitrage ministériel requis n'a pas été réalisé, — la décision est prise avant l'établissement du procès-verbal, le document provisoire doit être soumis à validation de la CAP lors de sa prochaine réunion, — l'évaluation et la notation sont constitutifs de harcèlement moral prohibé par l'article 6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article L. 122-52 du code du travail ; Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 10 juillet 2008 au ministre du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Lire la suite…- Notation·
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[…] Il appartient à M lle Y qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'établir, conformément aux dispositions des articles L 122-49 et L 122-52 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2007, n° 06/03762
[…] Attendu qu'en application de l'article L.122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.122-46 et L.122-49, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
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