Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 8 : Harcèlement
Article L122-53 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 5
Beaucoup plus rares ont été les affaires soumises à la juridiction répressive 4 . […] Il s'agit de l'action dite de substitution, sur le fondement de l'article L. 122-53 du Code du travail. Elle peut être engagée au civil comme au pénal et suppose simplement l'accord écrit du salarié 10 . […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que le syndicat C D E a répliqué que son action n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L 122-53 du Code du travail qui subordonne sa faculté d'exercer en justice les actions nées des articles L 122-46 et L 122-49 à la justification d'un accord écrit des intéressés, mais sur les dispositions plus générales de l'article L 411-11 du Code du travail ; […] L122-53 est nécessairement applicable en l'espèce, l'action fondée sur les articles L122-46 et L122-49 qui concerne la vie privée de salariés, notamment leur honneur et leur santé, ne pouvant s'exercer sans l'accord écrit qui est expressément prévu par la loi à raison de la nature de l'action ;
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[…] — dire le O P recevable en sa demande d'action au titre des articles L.122-45, L 122-45-1, L 122-49, L 122-53, L 421-2, ainsi qu'en tant que de besoin au titre de l'article L.411-11 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2007, n° 07/07404
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L. 2132 -3 et L. 1154 -2 (anciens articles L. 411-11 et L. 122-53) du code du travail, et eu égard aux agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale subis par Monsieur H X, il y a lieu de condamner la SARL MAISON DIFFUSION ALUMINIUM à payer à chacune des organisations syndicales la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts ;
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Elle a introduit, dans le code du travail, les articles L. 122-49 à L.122-53 (qui sont désormais numérotés articles L. 1152-1 à L. 1152-6), qui caractérisent et interdisent le harcèlement moral et fixent les obligations de l'employeur. […]
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