Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 8 : Harcèlement
Article L122-54 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 5 () JORF 4 janvier 2003
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Commentaires • 8
[…] 9 Cass. soc., 11 juillet 1989 n° 2936, RJS 8-9/89 n°687 10 Cass. soc., 22 janvier 1997 n° 2904 11 Article L. 122-54 du Code du travail 12 Article L. 122-51 du Code du travail 13 Cass. soc., 21 juin 2006, n°05-43.914
Lire la suite…Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] De la même façon, K L, directeur lors des premières années de l'association, confirme qu'il 'n'a jamais perçu ni entendu aucune plainte, qualifiée de harcèlement de la part de M. G ou de M me Y à l'encontre de M. X, leur chef de service'. […] 'Nous vous saisissons dans le cadre des articles L122-49 à L122-54 du code du travail. En effet, nous considérons être victimes de harcèlement moral de la part de M. F X. Cela dure depuis plusieurs années mais cela s'aggrave depuis un certain temps.
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[…] 12.428,20 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L 122-14-4 du CT […] Attendu qu'aux termes de l'article L122-52 du Code du Travail, modifié par la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003, l'existence d'un harcèlement moral n'est présumée que dans la mesure où le salarié concerné « établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ». […] dépression directement liée à l'attitude de madame X son employeur, ne justifie pas de ses allégations; qu'au contraire le médecin du travail indique dans un courrier du 6 février 2006 »… par ailleurs ma décision ne s'est pas appuyée sur les articles 122-46 à 122-54 de la section VIII Harcèlement du Code du Travail.. »
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-23.765, Inédit
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] le Conseil a noté qu'elle n'a jamais adressé aucun courrier à la direction durant ces trois années de travail pour se plaindre de la situation qu'elle dénonce aujourd'hui, et que le Médecin du Travail qui est impliqué dans l'altération de la santé physique et (ou) mentale du salarié (tout comme le CHSCT (article L. 236-2 du code du travail), n'a émis aucun avis ; que la loi de Modernisation Sociale N 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du code du travail ; que M me Émilienne X…, au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; […]
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En amont de l'action en justice, la loi prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement commis dans le cadre des relations de travail (article L122-54 du Code du travail) : […] 2) — L'article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu'un tel comportement est passible de sanctions disciplinaires. 3) — L'article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d'Hygiène et de sécurité dans les Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé.
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