Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L123-3-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 37 () JORF 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi.
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Décisions • 11
[…] Sur la requalification du Contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : … l'article L.123-3-1 [lire d'évidence L 122-3-1] du Code du Travail exige que le contrat écrit précise la définition de son motif ; qu'à défaut le contrat est présumé conclu à durée indéterminée ; … si les relations de travail se poursuivent à l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée ; …
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- Durée·
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- Indemnité de requalification·
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- Requalification du contrat·
- Employeur·
- Indemnité·
- Salarié·
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[…] secteur dans lequel il travaille, est un secteur en tension ; Que le refus de renouvellement d'autorisation de travail est entaché d‘une erreur dans la qualification juridique des faits, le contrat de travail saisonnier étant inadapté en application des dispositions les articles L. 122-1 et L. 123.3-1 et L. 212-4-12 à L. 212-+4-15 du code du travail, les dispositions réglementaires permettant l'introduction de travailleurs saisonniers ayant été dévoyées eu égard aux dispositions des articles R.3 41-7-2 du code du travail, d‘une violation de l'article R. 341-5 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2008, n° 06/02548
[…] Monsieur X mis à pied, a reçu en mains propres sa convocation à l' entretien préalable fixé le 2 mai ; que sa connaissance de sa mise à pied confirme celle de la date de ce rendez vous ; que les violences survenues le 14 avril ont été relatées tant par la société cliente LG Philips qu'aux termes de la déclaration d'accident du travail de l'intérimaire victime de ces agissements Monsieur Y; que le motif énoncé par la lettre de licenciement n'est pas uniquement une infraction pénale puisqu'elle fait état de la violation de l'article 6 du règlement intérieur ; […] Considérant qu'aux termes des articles L1242-12 et 1245-1 du Code du travail (anciennement L123-3-1 et L123-3-13), […]
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