Article L123-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1983
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Version05/05/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 1143-6 du Code du travail, Code du travail L1143-1, L1143-2, L1143-3, R1143-1, Code du travail - art. L1143-1 (VD), Code du travail - art. L1143-2 (VD), Code du travail - art. L1143-3 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1983

Est créé par : LOI 83-635 1983-07-13 ART. 1 JORF 14 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 du présent code,, les mesures visées à l'article L. 123-3 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Sortie de vigueur le 5 mai 2004
10 textes citent l'article

Commentaires4


1Décision n° 2014-373 QPC du 26 mars 2014 - dossier documentaire - Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2014

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ; (…) 6. […] article L 3122-32 du code du travail ; (…) 18

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2Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Loi N° 2005-102 Du 11 Février 2005. Application. Conséquences
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

[…] lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. […] Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la même loi en vertu de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. […] Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles sont concernés par ces dispositions. […] Leurs missions, définies par le code de l'action sociale et des familles (notamment les articles L. 123-4 et L. 123-5), couvrent un large champ : action générale de prévention et de développement social dans la commune, versement de prestations, […]

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3Femmes - Égalité Professionnelle - Perspectives
M. Roques Serge · Questions parlementaires · 19 avril 2005

C'est ainsi que le contrat d'égalité professionnelle et l'aide au conseil définis aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code du travail permettent aux entreprises de moins de 300 salariés s'engageant dans une démarche d'égalité professionnelle de bénéficier d'une aide de l'État. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 23 février 2024, n° 22/00721
Infirmation partielle

[…] Contestant le bien-fondé de cette rupture du contrat de travail, Monsieur [E] a, le 4 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir la condamnation de la société BLG à lui payer les sommes de 9 357,74 € à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123-4 alinéa 1er du code du travail, 1 006,82 € à titre d'indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

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  • Relations du travail et protection sociale·
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2Cour d'appel de Dijon, 3 juillet 2012, n° 11/00760
Infirmation partielle

[…] — 15.000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — 400 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article L.123-4 du code du travail, Déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement, Condamne l'employeur aux dépens.

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3Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2015, n° 14/05897
Infirmation partielle

[…] Par une lettre du 6 septembre 2012, l'Association AA Z de Y a notifié à M me K L son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : […] ORDONNE en application des dispositions de l'article L123-4 du Code du Travail à l'Association AA Z de Y le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées à M me A du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement à hauteur de trois mois ; […] L'accord de branche applicable en l'espèce est l'accord 2005-04 du 22 avril 2005 relatif aux astreintes. […]

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  • Associations·
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  • Conseil d'administration·
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  • Travail·
  • Conseil·
  • Indemnité
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