Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L123-4-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 7 () JORF 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A cet égard, conformément à l'article L123-4-1 du Code du travail, nous vous avions interrogé sur votre souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et dans l'affirmative, sous quelles restrictions. […] Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame X peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail;
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- Licenciement·
- Employeur·
- Salariée·
- Qualification·
- Filtre·
- Obligation de reclassement·
- Production·
- Offre·
- Obligation
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 novembre 2021, n° 18/03055
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/02269. […] En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 123 4-1 est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
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- Reclassement·
- Médecin du travail·
- Ouvrier·
- Employeur·
- Salarié·
- Maintenance·
- Technicien·
- Sociétés·
- Prime
C'est ainsi que le contrat d'égalité professionnelle et l'aide au conseil définis aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code du travail permettent aux entreprises de moins de 300 salariés s'engageant dans une démarche d'égalité professionnelle de bénéficier d'une aide de l'État. […]
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