Article L123-4-1 du Code du travailAbrogé

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Version14/07/1989

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 1143-1 du Code du travail, Code du travail R1143-2

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989

Est créé par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 7 () JORF 14 juillet 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par les articles L. 123-3 et L. 123-4, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Femmes - Égalité Professionnelle - Perspectives
M. Roques Serge · Questions parlementaires · 19 avril 2005

C'est ainsi que le contrat d'égalité professionnelle et l'aide au conseil définis aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code du travail permettent aux entreprises de moins de 300 salariés s'engageant dans une démarche d'égalité professionnelle de bénéficier d'une aide de l'État. […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 14/02447
Infirmation partielle

[…] A cet égard, conformément à l'article L123-4-1 du Code du travail, nous vous avions interrogé sur votre souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et dans l'affirmative, sous quelles restrictions. […] Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame X peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail;

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  • Poste·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Qualification·
  • Filtre·
  • Obligation de reclassement·
  • Production·
  • Offre·
  • Obligation

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 novembre 2021, n° 18/03055
Confirmation

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/02269. […] En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 123 4-1 est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

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  • Poste·
  • Reclassement·
  • Médecin du travail·
  • Ouvrier·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Maintenance·
  • Technicien·
  • Sociétés·
  • Prime
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