Article L123-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1144-3 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1983

Est créé par : LOI 83-635 1983-07-13 ART. 1 JORF 14 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du présent code est également applicable.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires4


1Droits sociaux fondamentaux
dsf.hypotheses.org · 27 avril 2016

En effet, la jurisprudence reconnaissait avant 2013 l'existence d'une protection générale de l'action en justice mais celle-ci ne reposait sur aucun texte, le Code du travail ne consacrant pas une protection générale du droit d'ester en justice. Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. […] La Cour de cassation jugea qu' « hors le cas visé à l'article L. 123-5 du Code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, n'encourt pas la nullité ». […]

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2Licenciement motivé partiellement par l’action en justice d’un salarié : nullité sauf abus ou mauvaise foi dans l’exercice de ce droit.
Droits sociaux fondamentaux · 27 avril 2016

">16, le Code du travail ne consacrant pas une protection générale du droit d'ester en justice. Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. […] Ces articles ne sont toutefois applicables qu'aux actions en justice fondées sur la discrimination ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] La Cour de cassation jugea qu' « hors le cas visé à l'article L. 123-5 du Code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, […]

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Décisions24


1Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2009, n° 06/12960
Confirmation

[…] Le 16 Septembre 2003, Monsieur X Y a fait connaître à son employeur qu'il optait pour le PARE anticipé et la priorité de réembauchage , tout en rappelant l'existence d'une procédure prud'homale les opposant, faisant valoir la nullité du licenciement par application de l'article L 123-5 du Code du Travail, son intention de poursuivre pénalement les responsables de la société B et de la SA. B C et le sommant de lui communiquer les critères ayant prévalu à son licenciement économique.

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  • Poste·
  • Priorité de réembauchage·
  • Compétitivité·
  • Travail·
  • Suppression·
  • Licenciement économique·
  • Rémunération·
  • Courrier·
  • Demande·
  • Reclassement

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2009, n° 08/08361
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu qu'hors le cas visé à l'article L. 123-5 du code du travail, devenu l'article L 1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l' action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe 'à travail égal, salaire égal', n'encourt pas la nullité ;

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  • Licenciement·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Prime·
  • Congés payés·
  • Rappel de salaire·
  • Fusions·
  • Société européenne·
  • Forfait·
  • Salarié

3Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2006, n° 05/03708
Infirmation partielle

[…] N° RG : 05/03708 […] — de dire et juger qu'en toute hypothèse son licenciement doit être annulé sur le fondement des articles L 122-49 et L 123-5 du code du travail ;

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  • Licenciement·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salaire·
  • Sociétés·
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  • Discrimination·
  • Salariée·
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