Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L123-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : LOI 83-635 1983-07-13 ART. 1 JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du présent code est également applicable.
Commentaires • 4
">16, le Code du travail ne consacrant pas une protection générale du droit d'ester en justice. Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. […] Ces articles ne sont toutefois applicables qu'aux actions en justice fondées sur la discrimination ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] La Cour de cassation jugea qu' « hors le cas visé à l'article L. 123-5 du Code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le 16 Septembre 2003, Monsieur X Y a fait connaître à son employeur qu'il optait pour le PARE anticipé et la priorité de réembauchage , tout en rappelant l'existence d'une procédure prud'homale les opposant, faisant valoir la nullité du licenciement par application de l'article L 123-5 du Code du Travail, son intention de poursuivre pénalement les responsables de la société B et de la SA. B C et le sommant de lui communiquer les critères ayant prévalu à son licenciement économique.
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[…] Attendu qu'hors le cas visé à l'article L. 123-5 du code du travail, devenu l'article L 1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l' action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe 'à travail égal, salaire égal', n'encourt pas la nullité ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2006, n° 05/03708
[…] N° RG : 05/03708 […] — de dire et juger qu'en toute hypothèse son licenciement doit être annulé sur le fondement des articles L 122-49 et L 123-5 du code du travail ;
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En effet, la jurisprudence reconnaissait avant 2013 l'existence d'une protection générale de l'action en justice mais celle-ci ne reposait sur aucun texte, le Code du travail ne consacrant pas une protection générale du droit d'ester en justice. Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. […] La Cour de cassation jugea qu' « hors le cas visé à l'article L. 123-5 du Code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, n'encourt pas la nullité ». […]
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