Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 1 : Règles générales

Article L124-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 72-1 1972-01-03 ART. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1251-4 (VD), Code du travail - art. L1251-2 (VD), Code du travail - art. L1251-3 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 6 () JORF 19 janvier 2005

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 6 () JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

28 textes citent l'article

Commentaires • 30

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1. Ordonnance relative aux marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 7 août 2015

2. Les tiers employeurs Comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du xxie siècleAccès limité

Le Moniteur · 12 mars 2010

3. Le contrat de travail saisonnier, par Patrice Duponchelle, Avocat

Village Justice · 15 avril 2009

En cas d'embauche en CDD l'employeur a encore le choix entre le contrat à durée déterminée de droit commun prévu par l'article L 122-1 du Code du travail et le contrat d'intérim de l'article L 124-1 du même code.

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Décisions • 223

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1. Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, 11/01128

Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail temporaire est régi par les articles L.124-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce (aujourd'hui L.1251-1 et suivants du code du travail). […]

Travail temporaire·
Contrat de travail·
Indemnité·
Salarié·
Requalification·
Licenciement·
Code du travail·
Sociétés·
Employeur·
Entreprise

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-16.983, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 124-1 du Code du travail ; […]

Sécurité sociale, accident du travail·
Information de l'employeur·
Obligation de la caisse·
Procédure·
Travail temporaire·
Assurance maladie·
Entreprise utilisatrice·
Société anonyme·
Faire des réserves·
Entreprise

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1981, 81-90.269, Publié au bulletin

Rejet

Le contrat liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire, tel que ce dernier est défini par l'article L. 124-1 du Code du travail, doit, pour satisfaire aux prescriptions impératives de l'article L. 124-3 du même code, énoncer en particulier le motif précis justifiant le recours au travail temporaire (1).

Motifs du recours au travail temporaire·
Mentions obligatoires·
Contrat de travail·
Travail temporaire·
Omission·
Code du travail·
Contrats·
Utilisateur·
Recours·
Entrepreneur

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