Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 1 : Règles générales
Article L124-2-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 64 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Commentaires • 9
Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124211 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, […] 24. […] Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La société Logiss ne justifie donc pas du motif de recours au travail temporaire visé par le premier contrat de mission et n'établit pas, de ce fait, que le recours au travail temporaire était justifié par l'une des causes énumérées par l'article L.1251-6 et L.1251-7 (anciennement L.124-2-1 et L.124-2-1-1) du Code du travail. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail, la possibilité de requalifier envers la société utilisatrice, en l'espèce la SA RAILREST les relations contractuelles conclues en contrats en durée déterminée envers la société utilisatrice est limitée à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code qui, d'une part, déterminent, par les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-1-1 dudit code, les cas de recours à un tel contrat de travail pour effectuer des missions d'intérim, en posant en outre, dans l'article L. 124-2 précité, le principe général de l'exclusion du recours à ce type de contrat pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006, Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
[…] 2. Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1 er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ;
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Dispositions législatives ............................................................................................. 3 Code électoral ................................................................................................................................................ 3 - Article L.52-4 ...................................................................................................................................... 3 C. […] qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, […]
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