Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 16 () JORF 14 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 14 () JORF 14 juillet 1990
[…] ont délibéré et M me Maryse DENIEL, Greffier /L […] La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 2 avril 2007 par courrier recommandé. […] La société CHARPENTIER justifie l'application de la clause de souplesse en fonction de l'article L124-2-4 du Code du Travail selon lequel le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail , soit 5 jours pour 25 jours de mission effectuée, et verse quant à elle aux débats […] Mais également à l'alinéa 7 et selon les dispositions des articles L124-2-4 et L124-2-5 du Code du Travail que
[…] — dommages-intérêts 5 000,00 €. […] Qu'au titre des conditions contractuelles, il est indiqué au paragraphe deux que le contrat cesse à l'échéance du terme fixé selon les modalités prévues aux articles L.124-2 et L.124-2-2 du Code du travail ; Que le seul visa de l'article L 124-2-4 du Code du travail à la page 1 du contrat ne peut suffire pour considérer qu'il a été satisfait aux dispositions édictées à l'article L 124-2-5 du Code du travail ; […] Que les dispositions de l'article L.124-2-5 du Code du travail n'ayant pas été respectés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.124-2-4 du Code du travail ;
[…] ayant pour terme le 15 janvier 1994, pour remplacer successivement 11 salariés pendant leurs absences respectives, dans le cadre de l'article L. 124-2-5 du Code du travail ; qu'un nouveau contrat a été conclu dans les mêmes termes, pour la période du 3 avril au 1 er octobre 1994, […] appelé à le remplacer ; que la cour d'appel, qui a constaté que les deux premiers contrats avaient été conclus pour pallier les aménagements du terme de la mission de travailleurs temporaires dans le cadre de l'article L. 122-2-5 du Code du travail, a exactement décidé que ce motif ne constituait pas un cas d'absence, tel qu'envisagé par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, […]