Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 1 : Règles générales
Article L124-2-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 17 () JORF 18 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Suite à la demande de deux salariés dont Y Z, les services de l'inspection du travail sont intervenus le 02 Octobre 2002dans la dite entreprise et ont rédigé un courrier le 07 Octobre 2002 consécutif à cette visite. […] Cité devant le Tribunal Correctionnel de BEZIERS sur le fondement des articles L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du Travail, A B a été relaxé par jugement du 17 Novembre 2004.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 14 juin 2007, n° 07/00159
[…] N° RG : 07/00159 […] A titre subsidiaire, elle fait état de difficultés économiques indéniables, puisque l'exercice clos le 31 mars 2005 a révélé une perte de 69981€, laquelle a fortement augmenté lors de l'exercice suivant. Elle ajoute que l'emploi intérimaire retenu par le Conseil de Prud'hommes ne saurait être critiqué car les contrats n'étaient que de 5 jours ( durée très inférieure aux 3 mois prévus par l'article L 124-2-7 du Code du travail) et étaient la conséquence :
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M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 122-2-1 du code du travail qui prevoit que, dans un etablissement ou il a ete procede a un licenciement pour motif economique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarie ne peut etre embauche par contrat de travail a duree determinee au motif de l'accroissement temporaire de l'activite y compris pour l'execution d'une tache occasionnelle. […] Reponse. - Pour eviter la substitution de salaries precaires a des salaries permanents, les articles L 122-2-1 et L 124-2-7 du code du travail, […]
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